CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE DES TITRES DE TRANSPORT DES REMONTEES MECANIQUES ET D’UTILISATION DU SITE
 
Conditions d’Utilisation du Site
Les présentes conditions d’utilisation du service de réservation via notre site internet régissent l’utilisation du site www.ski-pelvoux.com et vos relations avec ALPES SKI DEVELOPPEMENT S.A.S. Ces conditions portent sur vos droits et vos responsabilités dès lors que vous utilisez ce site.
Le site www.ski-pelvoux.com est mis à votre disposition gratuitement (hors frais de connexion au site) pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. Votre utilisation de ce site implique votre acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes conditions d’utilisation. Vous ne pouvez utiliser ce site que si vous êtes agés de plus de 18 ans et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité(l’utilisation par les mineurs de la réservation en ligne via notre site est interdite). Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du site.
Vous ne pouvez utiliser ce site que pour faire des réservations ou des achats dans un but légitime. Ce site est destiné notamment à l’achat de forfaits et aucune utilisation, ou détournement de finalité n’est autorisé, notamment pour des finalités contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs. A déaut de respect des présentes, nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis, de vous interdire ou de vous restreindre l’accès à tout ou partie du site, sans préjudice de tous dommages – intérets.
Vous êtes informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des services proposés sur le site www.skipelvoux.
com ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les ervices commandés sur le site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Particulières et aux Conditions Générales de Vente.
 
Conditions Particulières de la Vente de Titres de Transport à Distance

GENERALITES
L’achat de forfaits à distance est soumis aux présentes conditions particulières ainsi qu’aux conditions générales de vente et d’utilisation.
Si un disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.
La langue des documents contractuels est le Français.
ACHAT
L’achat de forfaits à distance s’effectue :
- Soit en se connectant au site www.ski-pelvoux.com. La commande ne peut être enregistrée que si le client s’est clairement identifié soit par la saisie d’une adresse email ou avec ses données d’accès qui lui sont strictement personnelles (login et mot de passe). Pour finaliser la commande, le client doit accepter les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport.
Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci afin d’exprimer son acceptation. L’exploitant confirmera au client sa commande par email.
- Soit par envoi du bon de commande aux caisses des remontées mécaniques à l’adresse suivante : ALPES SKI DEVELOPPEMENT, Les Essarts, 05340 PELVOUX (pour les forfaits « saison » uniquement. Le bon de commande est à retourner dûment complété et signé,
accompagné de son règlement et des pièces justificatives demandées.
PHOTOS ET PIECES JUSTIFICATIVES
Les photos ainsi que les pièces justificatives pour les titres à tarifs préférentiels (pièce d’identité en cours de validité, carte étudiant en cours de validité...) doivent être fournies au moment de la commande (jointes au courrier ou téléchargées sur internet), ou au plus tard lors du retrait du forfait qui se fera alors uniquement en caisse centrale des remontées mécaniques. En l’absence de ces pièces, aucune réduction ne pourra être accordée et la différence de coût engendrée sera alors réclamée au client.
PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.. En cas d’envoi de la commande à domicile (uniquement en France Métropolitaine), il sera demandé une participation aux frais d’envoi de deux euros. Le paiement est exigible à la commande et doit être effectué en euros. Le paiement par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, Visa et MasterCard) est sécurisé via « Banque Populaire CyberPlus » qui garantit la confidentialité des règlements. Lors du processus de vente en ligne, à aucun moment l’exploitant n’a connaissance des numéros fournis par le client et est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant qu montant de la commande a été effectué sur son compte. Pour une vente par bon de commande, le paiement peut être effectué par carte bancaire (système Vente à Distance pour les carte Carte Bleue, Visa et MasterCard), par chèque bancaire tiré sur compte bancaire ouvert en France et libellé à l’ordre de ALPES SKI DEVELOPPEMENT S.A.S, ainsi que par chèque vacances ANCV.
ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIETE
Les commandes confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus d’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation de la commande. Une fois la commande conclue sur internet et confirmée par le client, la société accuse réception de cette commande par email (à conserver impérativement par le client ainsi que le récapitulatif de la commande
CONFIRMATION DE LA TRANSACTION
Dès validation de la transaction il est recommandé au client de conserver le résumé sur lequel figure notamment le numero de la commande qui sera nécessaire pour toute réclamation.
TARIFS
Les tarifs sont affichés sur notre site internet aisni que dans nos points de vente.
Les prix indiqués sont des prix Toutes Taxes Comprises en euros (€) tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande
EXONERATION DE RESPONSABILITE
La société n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au processus de vente en ligne. La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
MODES DE PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client, valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le modules de vente en ligne concernés.
 

ALPES SKI DEVELOPPEMENT S.A.S
8 Lotissement Pré Marcel
05000 NEFFES
Tél : 04 92 23 31 48 – Fax : 04 92 23 53 52
Capital 35 000 € - R.C.S GAP 535 162 226 N° TVA Intracommunautaire FR17535162226