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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT DES REMONTEES MECANIQUES 2020-2021
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble de titres de transport de remontées mécaniques, titres donnant l’accès aux remontées mécaniques de Pelvoux – Vallouise et Valables exclusivement pour la Saison d’Hiver 2020-2021 et la saison estivale 2021.
Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.
ACHAT
L’acquisition d’un titre de transport implique la prise de connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes CGVU, sans préjudice des voies de recours habituelles. Il appartient au Client de s’informer sure les produits et tarifs proposés (tarifs publics affichés aux points de vente de la Société) et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne peut être tenu pour responsable du choix du Client. Aucune réclamation ou remboursement ne sera possible à ce titre après l’achat.
REDUCTIONS ET GRATUITÉ
Le tarif enfant corespond aux personnes de moins de 12 ans, le tarif Vermeil aux personnes de plus de 65 ans (sur présentation d’un justificatif d’âge). La gratuité est accordée aux enfants de moins de 5 ans et aux adultes de plus de 75 ans sur présentation d’un justificatif d’âge en cours de validité. La détermination de l’âge du client à prendre en compte sera celui du jour de début de validité du forfait à délivrer. Pour les forfaits saison, la détermination de l’âge se fera au jour d’ouverture officielle de la station à savoir le premier samedi des vacances de Noël.
TITRES
Toute personne désirant accéder aux installations des Remontées Mécaniques de la Station de Pelvoux Vallouise doit être titulaire d’un titre de transport. Le titre délivré est strictement personnel. Tout titre donne droit, durant sa période validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques pour lesquelles il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Les secteurs de validité des titres sont définis sur la grille tarifaire et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses de la Société, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement. Le titre doit être conservé par son titulaire durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent de remontée mécanique de la société.
Le titre doit être consommé pendant la saison en cours, il n’est ni repris ni échangé, comme tous les produits annexes.
TRANSMISSION ET REVENTE INTERDITE
Pendant la durée de validité du titre de transport, le forfait n’est ni cessible, ni transmissible (sauf le forfait plein tarif de la plus courte durée). Il ne peut en aucun cas faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.
CATEGORIES DE CLIENTELE, TARIFS ET RECIPROCITE – PHOTOGRAPHIE
Les catégories de clientèle et tarifs correspondants sont définies par type de domaine dans la grille tarifaire affichée aux points de vente de la société et sur son site internet (www.skipelvoux.com). Pour les forfaits d’une durée de trois (3) jours et plus, l’apposition de la photo du titulaire est obligatoire (photo récente, de face, sans lunettes ni couvre-chef). Les tarifs publics de vente des titres de transport sont affichés aux points de vente de la société. Ces tarifs sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises. Les réductions ou gratuités ne sont accordées que sur présentation aux points de vente, au moment de l’achat des pièces justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat. Dans tous les cas, la détermination de l’âge à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du titre à délivrer. Les titres de transport journaliers valables sur la station de Puy
St Vincent mis à disposition des titulaires de forfait saison Super Primeur et Primeur sont valables uniquement durant la période d’ouverture de la station de Pelvoux – Vallouise. Ces accords de réciprocité peuvent être suspendus à tout moment durant la saison d’hiver selon les conditions climatiques ou mécaniques sans dédommagement.
PERTE OU VOL DU TITRE
Les forfaits journée, demi-journée matin et demi-journée après-midi non retrouvés, volés, oubliés ou détériorés ne peuvent pas être remplacés ou remboursés. Les forfaits saison hiver Pelvoux – Vallouise et séjours de trois (3) jours et plus non retrouvés, volés, détériorés ne peuvent pas être remboursés.
REMBOURSEMENT
Tout titre délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou tout autre cause personnelle au titulaire, et ce quelle que soit la durée de validité dudit titre.
ASSURANCE
Les garanties de l’assurance que nous proposons au cours de l’achat du forfait couvrent les frais de secours liés à un accident sur le domaine skiable (intervention des pisteurs secouristes, transports en ambulance ou en hélicoptère). Cette assurance permet également le remboursement des jours de forfaits non consommés liés directement à l’accident. Cette assurance est vendue au tarif de 3€/ jours et 39€ pour la saison. Les conditions de l’assurance sont disponibles en point de vente.
CONTROLE – ABSENCE, FRAUDE OU NON-CONFORMITE DE TITRE – RESPECT DU REGLEMENT DE POLICE
Le titre doit être présenté lors de chaque contrôle à la demande des agents de remontée mécanique de la Société. Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès aux remontées mécaniques visées par les présentes, sans titre ou munie d’un titre nonconforme, sera passible des indemnités et poursuites ci-dessous :
- versement d’une indemnité forfaitaire valant abandon de poursuites. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq (5) fois la valeur d’un titre un (1) jour au tarif public pratiqué par la société. Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l'euro immédiatement supérieur (articles L 342-15, R 342-19 et R342-20 du Code du
Tourisme).
- Poursuites judiciaires.Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuves et/ou de restitution à leur propriétaire effectif.
MODALITES DE PAIEMENT
Toute délivrance d’un titre donnera lieu à paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la société Alpes Ski Développement S.A.S, soit en espèces euros (€), soit par carte bancaire acceptée par la société (Visa et MasterCard) ou par chèques-vacances ANCV.
ACHAT PAR INTERNET
L’achat de forfaits à distance se fait sur www.ski-pelvoux.com
FERMETURE ET INTERRUPTION DE SERVICE
Seuls les titres ayant été acquis au tarif public directement par le client aux points de vente et sur le site de vente en ligne de l’opérateur peuvent donner lieu à un dédommagement, lorsque les conditions ci-dessous mentionnées sont réunies. Seul un arrêt complet et consécutif de plus d’une demi-journée de plus de cinquante pour cent (50%) des remontées mécaniques du domaine skiable considéré peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un titre d’une durée de un (1) à quinze (15) jours (hors forfaits Saison), sur présentation du titre correspondant. Une fiche de demande de dédommagement est délivrée par l’opérateur sur demande du titulaire. Le titulaire du titre pourra bénéficier d’un dédommagement seulement sur remise des
pièces justificatives (titre et fiche de demande de dédommagement dûment remplie). Cette réclamation doit être adressée à Alpes Ski Développement dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : Alpes Ski Développement – 8, Lotissement Pré Marcel – 05000 NEFFES
Ce dédommagement qui s’applique au(x) seul(s) jour(s) concerné(s) par l’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques, peut prendre l’une des formes suivantes, au choix du client :
- Soit un prolongation immédiate de la même durée que celle concernée par l’interruption
- Soit l’obtention d’un avoir sous forme de forfait journée à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1)
- Soit un remboursement différé (au plus tard le 31/05/2021) déterminé comme suit : remboursement sur la base de la valeur du forfait au prorata de la période de fermeture (exemple : dans le cas de fermeture pendant une journée de plus de 50% des remontées mécaniques, le remboursement pour un forfait de 5 jours portera sur 1/5ème du prix du forfait 5 jours)
RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout titulaire d’un titre est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontée mécanique, notamment les règlements de police affichés au départ de chaque remontée mécanique, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes les consignes données par le personnel de la société, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de
respecter les « Dix règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS). En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un de nos appareils, le titulaire doit faire constater sans délai le préjudice au personnel et remplir la déclaration.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents titres, affiches ou tarifs sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble des informations qui sont demandées par l’exploitant pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir. Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront également être demandées aux Clients par l’exploitant pour permettre l’envoi d’offres commerciales, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004. Les données relatives aux déplacements sont
également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la société, en écrivant à l’adresse de la Société Alpes Ski Développement. En application de l’article 90 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.
TRADUCTION ET LOI APPLICABLE
Dans le cas où les présentes CGVU seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGVU est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation, d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes CGVU sont soumises, tant pour leur interprétation que leur mise en oeuvre, au droit français.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.


Le Chef d’Exploitation – Antoine MATHIEU

8 Lotissement Pré Marcel
05000 NEFFES
Tél : 04 92 23 31 48 – Fax : 04 92 23 53 52
Capital 35 000 € - R.C.S GAP 535 162 226 N° TVA Intracommunautaire FR17535162226 

 

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